Professionnels du bâtiment : qu’est-ce que l’attestation de TVA ?

Professionnels du bâtiment : qu’est-ce que l’attestation de TVA ?

L’attestation de TVA est obligatoire et justifie l’éligibilité du projet de travaux aux taux réduits à 5,5 % et à 10 %.

On revient sur son contenu, ses effets et sur les solutions pour générer facilement une attestation en bonne et due forme pour vos clients.

L’attestation de TVA, c’est quoi ?

L’attestation de TVA est un formulaire Cerfa à remettre au client. Le document obligatoire peut être prérempli par le professionnel et doit être daté et signé par le client. Il reprend les informations relatives aux locaux et à la nature des travaux.

À quoi sert l’attestation de TVA ?

Les informations reportées sur l’attestation de TVA permettent de reconnaître l’éligibilité des travaux à la TVA à taux réduit de 5,5 % ou 10 %. Le taux réduit permet d’alléger le montant de la taxe perçue dans le cadre des démarches encouragées par le gouvernement.

  • C’est le cas des actions d’amélioration des performances énergétiques, éligibles au taux de 5,5 %.
  • Les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont éligibles, sous conditions, au taux de 10 %.

Attester de l’éligibilité du bien

Tous les locaux ne peuvent pas prétendre au taux réduit pour des travaux d’amélioration ou d’entretien. Ces avantages sont réservés aux constructions achevées depuis plus de 2 ans et affectées à l’usage d’habitation. La seconde partie du formulaire Cerfa permet de faire la lumière sur le caractère éligible ou non du bâtiment à rénover.

Attester de l’éligibilité des actions à réaliser

Les travaux envisagés doivent eux aussi correspondre à la liste des actions éligibles au taux réduit. La troisième partie du formulaire Cerfa permet d’attester de la nature éligible des travaux conformément à la réglementation en vigueur.

Un support de contrôle pour l’administration fiscale

La copie de l’attestation est conservée par le client jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. De son côté, l’entreprise conserve l’attestation remise par le client en comptabilité.

Ces éléments doivent rester consultables à tout moment sur demande de l’administration fiscale. L’attestation ainsi que toutes les factures ou les notes émises par l’entreprise et tous les éléments justifiant du caractère éligible des travaux sont susceptibles d’être contrôlés.

Comment générer une attestation de TVA ?

Avec un logiciel de devis, vous pouvez générer automatiquement une attestation de TVA pour tous vos travaux éligibles aux taux réduits. Le taux sélectionné peut être appliqué à une ou plusieurs lignes du devis selon le bouquet de travaux proposé.

Vous obtenez ainsi une attestation de TVA préremplie reprenant les coordonnées du client. Il ne vous reste plus qu’à compléter les informations concernant la nature des locaux et des travaux.

Professionnels du bâtiment : qu’est-ce que l’attestation de TVA ?

Dans quels cas générer une attestation de TVA normale ou simplifiée ?

L‘attestation normale est générée pour les travaux qui touchent au gros œuvre ou portant sur 6 catégories du second œuvre : planchers sans effet sur la résistance de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électrique et système de chauffage. Dans ce cas, il convient de cocher les cases correspondant aux différents éléments concernés.

Pour tous les autres travaux, vous pouvez générer une attestation dite « simplifiée ». Les actions de travaux isolées et les opérations d’entretien et de réparation font régulièrement l’objet d’une attestation simplifiée pour la TVA à taux réduit.
À quel moment remettre l’attestation de TVA au client ?

Pour profiter de la TVA à taux réduit pour ses travaux, votre client doit impérativement vous retourner l’attestation remplie, datée et signée avant le début du chantier. Idéalement, le document est remis pour l’établissement du devis. À défaut, il peut être transmis au plus tard avant la facturation. C’est pourquoi un logiciel de devis ne vous permet pas de générer une attestation de TVA à partir d’une facture.

Peut-on changer le taux de TVA par défaut sur un devis ?

Avec le logiciel de devis Obat, vous pouvez facilement ajuster le taux de TVA par défaut. Il vous suffit de cocher l’option dans votre outil et de modifier le taux. Vous pouvez ainsi changer le taux applicable uniquement pour les lignes suivantes, ou inclure les lignes existantes.

Quels sont les taux de TVA applicables en 2023 ?

Les taux de TVA restent inchangés en 2023, avec trois valeurs applicables selon la nature du projet de travaux :

  • La TVA au taux normal de 20 % ;
  • La TVA intermédiaire à 10 % ;
  • Et la TVA à 5,5 %.

Pour que les taux réduits puissent s’appliquer, les travaux doivent nécessairement porter sur :

  • Un local à usage d’habitation ;
  • Achevé depuis plus de 2 ans ;
  • Pour l’amélioration, la transformation, l’aménagement ou l’entretien.

S’agissant du taux réduit à 5,5 %, les actions envisagées doivent correspondre à la liste de travaux, appareils et équipement énoncée par l’article 200 quater du code général des impôts.

À l’origine, cette liste définissait l’assiette du Crédit d’Impôt Transition Energétique. Le CITE a depuis été supprimé et remplacé par Ma Prime Rénov, mais la liste demeure applicable dans le cadre de la TVA à taux réduit.

À savoir : les travaux induits par une action éligible sont eux aussi soumis au taux préférentiel.

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Ces logiciels qui vous simplifient la tâche

Les TPE PME du bâtiment peuvent perdre un temps précieux sur des tâches administratives chronophages et pourtant obligatoires. L’application des différents taux de TVA peut être une source d’erreurs, avec de graves conséquences en cas de contrôle.

Pour sécuriser ces processus, vous pouvez compter sur les logiciels de devis intégrant la génération automatique de l’attestation de TVA. Le document reprend avec exactitude les informations disponibles sur le client et sur les taux applicables. Vos démarches sont simplifiées, accélérées et fiabilisées.

 

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Engagée dans l’entrepreneuriat depuis une décennie, je dirige une entreprise française dédiée à l’amélioration de la communication d’entreprise. Mon intérêt pour la finance se manifeste à travers la transmission de conseils et d’expériences dans mes écrits.