La CIPAV, règles d’affiliation et calculs des cotisations

La CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, est la principale caisse de retraite et de décès invalidité de nombre de professionnels libéraux. Nous allons détailler quelles sont les professions que gère la CIPAV, les modalités d’affiliation à la caisse, et enfin quelles sont les cotisations obligatoires et facultatives ainsi que leurs montants.

S’affilier à la CIPAV

Quels professionnels peuvent demander leur affiliation ?

La loi travail de 2018 a fortement rétréci le nombre de professions concernées et a dressé une liste non exhaustive de celles-ci. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les indépendants déjà affiliés peuvent conserver leur caisse ou choisir de dépendre du régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils peuvent opérer ce choix jusqu’au 31 décembre 2023.

Voici la liste des professions autorisées :

  • Architectes et architectes d’intérieur
  • Géomètres experts
  • Experts automobiles
  • Experts devant les tribunaux
  • Maîtres d’œuvre
  • Economistes de la construction
  • Ingénieurs conseils
  • Moniteurs de ski
  • Guides de haute montagne
  • Accompagnateurs de moyenne montagne
  • Ostéopathes et Chiropracteurs
  • Psychologues et psychothérapeutes
  • Ergothérapeutes
  • Diététiciens
  • Guides conférenciers
  • Artistes non affiliés à la maison des artistes

Affiliation, les règles

Lors de la création d’entreprise, un dossier est déposé au centre de formalité des entreprises (CFE) de son département. La demande d’affiliation à la CIPAV est effectuée une fois le dossier de création enregistré. L’immatriculation à la caisse prendra effet le premier jour du trimestre suivant le début de l’activité indépendante (qu’il y ait eu des revenus ou non).

Les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance

Chaque année, les professionnels indépendants doivent s’acquitter de leurs cotisations auprès de la CIPAV pour les régimes de retraite de base, retraite complémentaire et d’assurance invalidité décès.

Cotisations retraite de base

Les cotisations appelées par la caisse de retraite sont calculées sur le montant des revenus non-salariés nets perçus par le professionnel indépendant. Voici le barème 2022 :

TRANCHES DE REVENUS COTISATIONS
Inférieurs à 4 731 € Forfaitaire : 477 €
Compris entre 4 731 € et 41 136 € 10,10 % du revenu
Compris entre 41 136 € et 205 680 € 3 385 € + 1,87 % du revenu
Supérieurs à 205 680 € 7 231 €

Cotisations retraite complémentaire

Pour la caisse de retraite complémentaire, l’assujetti cotise également sur le montant des revenus non-salariés perçus mais les tranches de revenus sont différentes. Voici le barème 2022 :

REVENUS COTISATIONS
Inférieurs à 26 580 € 1 527 €   (classe A)
Compris entre 26 580 € et 49 280 € 3 055 €   (classe B)
Compris entre 49 280 € et 57 850 € 4 582 €   (classe C)
Compris entre 57 850 € et 66 400 € 7 637 €   (classe D)
Compris entre 66 400 € et 83 060 € 10 692 €   (classe E)
Compris entre 83 060 € et 103 180 € 16 802 €   (classe F)
Compris entre 103 180 € et 123 300 € 18 329 €   (classe G)
Supérieurs à 123 300 € 19 857 €   (classe H)

Soulignons qu’en cas de revenus faibles, le professionnel peut demander une réduction de ses cotisations appelées. Nous retiendrons qu’en ce cas, il obtiendra moins de points de retraite, voire pas du tout.

Cette réduction de cotisation est calculée comme suit :

  • 100 % si revenu max = 6 170 €
  • 75 % si revenu max = 12 157 €
  • 50 % si revenu max = 18 236 €
  • 25 % si revenu max = 24 314 €

Cotisations caisse de prévoyance invalidité décès

Pour le régime de prévoyance, le chef d’entreprise est affilié jusqu’à son 65 ème anniversaire et a le choix entre trois classes de couverture avec, pour chacune, une cotisation forfaitaire. Lorsque l’assuré a déclaré moins de 6 170 €, il peut demander à être exempté de cette cotisation. Retenons néanmoins qu’en ce cas, il n’a pas de couverture des risques d’invalidité et de décès.

Cotisations 2022 :

  • Classe A : 76 €
  • Classe B : 228 €
  • Classe C : 380 €

Le paiement des cotisations

Depuis la réforme du régime et la loi travail, les cotisations afférentes à ces trois caisses sont en règle générale réglées annuellement vers la mi-octobre. Néanmoins chaque assuré peut demander à être prélevé mensuellement.

Lorsque la CIPAV a connaissance des revenus de ses affiliés, elle adresse un appel à cotisations relatif aux revenus déclarés de l’année N, et ajuste cet appel en tenant compte de l’éventuelle régularisation relative aux revenus réellement perçus l’année N-1.

La création d’entreprise

Dès son immatriculation et son enregistrement à la caisse interprofessionnelle, l’entrepreneur doit régler ses cotisations. La première année, celles-ci sont forfaitaires par défaut car les revenus ne sont pas encore connus.

Ces cotisations forfaitaires se basent sur des revenus plancher :

  • Retraite de base : 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2022 = 41 136 €)
  • Retraite complémentaire : Inférieurs à 26 580 €, cotisation de classe A = 1 527 €
  • Invalidité et décès : Cotisation de classe A, 76 €

L’ACRE

L’obtention de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’un Entreprise – anciennement ACCRE) permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une exonération de ses cotisations à la CIPAV pendant 1 an.

  • Retraite de base : Exonération totale si revenu inférieur ou égal à 75 % du PASS
  • Retraite complémentaire : Exonération totale (possibilité de souscrire à tranche A ou B)
  • Invalidité et décès : Exonération totale

La CIPAV, cotisations minimales

Lorsque le chef d’entreprise n’a pas de revenu ou si ce dernier est inférieur à 4 731 €, il peut demander une dispense de sa cotisation concernant la prévoyance et une réduction de 100 % de sa cotisation de retraite complémentaire. Ainsi, il ne règlera qu’une cotisation minimale pour la retraite de base, soit 478 € pour 2022.

Attention toutefois, dans ce cas, il n’y a aucune couverture décès invalidité, ni point de retraite complémentaire.

Les cotisations autres que la CIPAV

Les cotisations versées à la CIPAV ne sont pas les seules que doivent régler les entrepreneurs affiliés.

En effet, ils doivent également acquitter des cotisations relatives à la maladie, maternité et les allocations familiales. De plus, ils doivent régler la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Ces cotisations et contributions sont recouvrées par un organisme unique, l’URSSAF (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

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