Décryptage de l’expression : Fait pour valoir ce que de droit

Décryptage de l’expression : Fait pour valoir ce que de droit

L’expression « fait pour valoir ce que de droit » peut sembler ésotérique à première vue, mais elle joue un rôle dans le langage juridique et administratif.

Utilisée fréquemment dans des documents officiels, cette expression renferme une signification profonde et témoigne d’une formalité essentielle dans les échanges légaux.

Elle n’a pas toujours une réelle valeur juridique et est souvent utilisée en tant que simple clause de style. La validité juridique du document n’est en principe par remise en cause même si cette mention n’est pas indiquée1.

Comprendre la Formule Juridique : « Fait pour valoir ce que de droit » est souvent employé dans les lettres, notifications et déclarations officielles pour certifier l’authenticité et la véracité des informations fournies. En substance, cette expression indique que le contenu de la lettre ou du document peut être utilisé comme preuve ou référence dans des procédures légales ou administratives ultérieures. Cela signifie que le document atteste de manière formelle et officielle de la véracité des faits qu’il contient.

Exemples Concrets :

  1. Lettre de Démission : Imaginons qu’un employé décide de démissionner de son poste. Dans sa lettre de démission, il pourrait inclure la phrase « fait pour valoir ce que de droit » après avoir énoncé les raisons de sa décision. Cela confirme que la lettre peut être présentée à l’employeur comme preuve de la démission, au cas où des questions juridiques ou administratives surviendraient. Par exemple, si l’employeur conteste la démission ultérieurement, cette phrase atteste de manière formelle que l’employé a bien notifié sa décision.
  2. Contrat de Vente : Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur et le vendeur pourraient utiliser l’expression « fait pour valoir ce que de droit » pour authentifier les termes et conditions du contrat. Cela garantit que les détails de la transaction, tels que le prix, les conditions de paiement et les clauses spécifiques, peuvent être invoqués en cas de litige ou de besoin de référence ultérieure. Par exemple, si l’acheteur conteste avoir accepté certaines conditions du contrat, l’expression confirme que les termes ont été mutuellement acceptés.
  3. Attestation de Témoin : Un témoin qui fournit un compte rendu d’un événement dans le cadre d’une affaire judiciaire peut apposer l’expression « fait pour valoir ce que de droit » à la fin de sa déclaration. Cela indique que le témoin atteste de la vérité de son témoignage et permet que celui-ci soit utilisé comme preuve dans le procès. Par exemple, si un témoin relate un accident de la route, cette expression confirme que sa déposition est présentée comme témoignage officiel et valide.
  4. Notification Légale : Les autorités administratives ou légales, lorsqu’elles envoient des avis officiels ou des sommations, peuvent inclure cette expression pour garantir la validité et l’autorité de la notification. Cela informe le destinataire que le document est une communication formelle, pouvant être utilisée comme preuve de la notification. Par exemple, si une municipalité envoie une notification de contravention, l’expression « fait pour valoir ce que de droit » assure que le destinataire ne peut pas contester la réception de la notification.

En somme, l’expression « fait pour valoir ce que de droit » est une pierre angulaire de la communication formelle et légale. Elle confère une reconnaissance officielle à un document ou à une déclaration, permettant son utilisation dans des contextes juridiques ou administratifs. Comprendre cette expression est essentiel pour naviguer efficacement dans le monde du droit et des formalités administratives.

Décryptage de l’expression : Fait pour valoir ce que de droit
Engagée dans l’entrepreneuriat depuis une décennie, je dirige une entreprise française dédiée à l’amélioration de la communication d’entreprise. Mon intérêt pour la finance se manifeste à travers la transmission de conseils et d’expériences dans mes écrits.