Vous venez d’être licencié pour motif économique et votre employeur vous propose le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou CSP. Déjà, sachez qu’en tant que salarié, vous pouvez le refuser. Le CSP est un dispositif mis en place dans le but d’accompagner le salarié licencié dans ses démarches de reprise d’emploi. Il s’accompagne également d’une indemnité spécifique liée à la situation particulière du salarié licencié.
Quand on parle de reprise d’emploi, au-delà de retrouver un contrat de travail, vous pouvez aussi avoir le projet de créer ou reprendre une entreprise.
Voyons donc ensemble le Contrat de Sécurisation Professionnelle et son fonctionnement puis l’impact du CSP sur votre idée de création ou reprise d’entreprise.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle
Avant d’aborder la création ou reprise d’entreprise, comprenons bien le dispositif du CSP et surtout son mécanisme.
Présentation du dispositif de CSP
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est proposé par l’employeur à tout salarié qui se voit licencié pour motif économique. Il s’agit d’un accompagnement renforcé et individualisé dont l’objectif est de se réinsérer dans l’emploi dans les meilleures conditions. Cet accompagnement est dispensé par un conseiller Pôle Emploi ou un prestataire désigné par celui-ci.
Durant le dispositif du CSP, la personne licenciée aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Elle peut reprendre une activité salariée, suivre une formation ou créer ou reprendre une entreprise.
Sont concernées les entreprises de moins de 1000 salariés (quel que soit le domaine d’activité) et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.
Pour pouvoir bénéficier du CSP, le salarié licencié doit pouvoir justifier de :
- 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (équivalent 4 mois) au cours des 24 derniers mois s’il a moins de 53 ans ;
- 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (équivalent 4 mois) au cours des 36 derniers mois pour les salariés âgés de plus de 53 ans.
Marche à suivre pour la mise en place du CSP
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé à tout salarié licencié économiquement.
L’employeur doit remettre au salarié un document écrit informant sur :
- le fonctionnement du CSP,
- le délai de réflexion du salarié,
- la date effective de la fin du contrat de travail.
Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, c’est le Pôle Emploi qui en fait la démarche.
Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours à compter de la notification du licenciement économique. Il peut accepter ou refuser le CSP. La non-réponse de la part du salarié à la fin de ce délai vaut pour refus du CSP.
Fonctionnement du CSP
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion du salarié licencié. Il dure 12 mois maximum sauf :
- s’il y a reprise d’une activité professionnelle comprise entre 3 jours et 6 mois (délai de prolongation du CSP maximum 3 mois) ;
- s’il y a des arrêts maladie (délai de prolongation du CSP maximum 4 mois) ;
- s’il y a congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou congé de proche aidant (délai de prolongation ne pouvant pas dépasser la durée légale de ces congés).
Durant l’année d’accompagnement, le salarié licencié bénéficie d’un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l’emploi durable.
Il perçoit une indemnisation appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Si à la fin de la période du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il devra s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficiera alors de l’allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
La création ou reprise d’entreprise et le Contrat de Sécurisation Professionnelle
Lors de l’accompagnement dispensé par le CSP, vous allez peut-être voir émerger une volonté de créer ou reprendre une entreprise. Voyons comment va concrètement se dérouler cette activité si vous êtes sous CSP.
Création ou reprise d’entreprise à la sortie du CSP
A la fin de votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous serez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Et si vous ne souhaitez pas exercer une activité professionnelle salariée mais plutôt créer ou reprendre une entreprise, vous allez pouvoir bénéficier des dispositifs suivants :
- le maintien de votre ARE (Allocation de Retour à l’Emploi ) sous forme d’un versement mensuel (qui dépendra de vos revenus tirés de votre nouvelle activité) ou sous forme de capital appelé ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise) (qui dépendra du montant restant de vos allocations) ;
- l’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pendant la première année d’activité de votre entreprise.
Création ou reprise d’entreprise en cours de CSP
Si durant votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, votre projet de création ou reprise d’entreprise se décide, sachez que dès lors que vous vous immatriculerez (que ce soit en auto entreprise, en entreprise individuelle ou en société), vous sortirez du dispositif du CSP. Donc cela finira le versement de votre Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Le cumul CSP et entrepreneur est impossible.
Vous pourrez tout de même bénéficier des mêmes dispositifs de sortie du CSP que vus ci-dessus, à savoir le maintien de votre ARE sous le format mensuel ou en capital ainsi que l’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise (ACRE) .
Pour résumer, le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif qui présente des avantages pour les salariés licenciés, et notamment lorsque vous avez le projet de création ou reprise d’entreprise.
