Tout savoir sur le site Guichet-entreprises.fr

Le site Guichet-entrepises.fr a été créé par l’Etat afin de réaliser les formalités de création d’une entreprise.

Il faut déjà préciser que même si le site Guichet-entrepises.fr est toujours actif, les formalités de création sont à effectuer sur le site suivant : formalités.entrepises.gouv.fr.

Voyons ensemble ce que nous permet de réaliser ce site.

Présentation du site Guichet-entreprises.fr

L’Etat a prévu un site en ligne Guichet-entrepises.fr permettant de réaliser les formalités relatives à la création d’entreprise. Une seule adresse qui regroupe plusieurs fonctionnalités et surtout qui permet de ne pas se déplacer.

Ce site est entièrement gratuit et accessible à tous. L’objectif est avant tout de simplifier les démarches administratives de création d’entreprise.

Il est géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

A qui s’adresse le site Guichet-entreprises ?

Ce site s’adresse à toute personne qui souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Cela concerne tout citoyen qui souhaite s’installer en France lui permettant ainsi de réaliser ses démarches administratives autour de la création d’une activité.

En réalisant ces démarches en ligne, l’entreprise, quel que soit son statut juridique, sera automatiquement inscrite sur les registres RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des Métiers).

Les différentes fonctionnalités du site Guichet-entreprises

Le site Guichet-entrepises.fr a quatre principales fonctionnalités :

  • Optimisez votre site

Dans cet onglet, vous allez retrouver des informations concernant votre première visite sur le site. Tout ce que vous pouvez faire sur le site vous est présenté : créer son entreprise ; modifier la situation et cesser l’activité d’une entreprise ; créer un compte et s’identifier ; compléter et valider votre dossier en ligne ; rechercher des informations sur une activité réglementée.

  • Futur créateur

Ici, vous seront présentés les démarches préalables à la création d ‘entreprise ainsi que le régime de la microentreprise.

Concernant les préalables à la création d’entreprise, vous trouverez des informations relatives aux formes juridiques, aux noms de l’entreprise et leur protection (information concernant la disponibilité du nom notamment), les aides aux entreprises publiques que vous pouvez solliciter, les informations détaillées concernant les ERP (Établissement Recevant du Public) ainsi que renseignements concernant à votre devoir d’information de vos clients.

  • Démarches en ligne

C’est dans cet onglet que vous pourrez réaliser touts vos démarches administratives de création d’entreprise : l’immatriculation, la modification ou la cessation de votre activité.

  • Traitement de votre dossier

Quand vous aurez effectuer vos démarches en ligne, votre dossier sera créé. Ce dossier sera ensuite transmis au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent (CCI, CMA, Urssaf, etc.) pour traitement. En effet, vous n’avez plus besoin de vous déplacer dans l’un ou l’autre de ces organismes afin de réaliser vos démarches administratives de création d’entreprise. Vous aurez également sous cet onglet les informations pour suivre votre dossier et les délais de traitement.

Sur la page d’accueil du site Guichet-entrepises.fr, vous retrouverez également des fiches d’informations relatives à toute activité règlementée.

Sur ce site, vous pouvez créer votre entreprise, quel que soit le statut choisi pour cette création : SAS, EURL SA, SARL… 

Pour résumé, ce site vous facilitera les démarches et vous permettra d’avoir toutes les réponses que vous pourriez vous poser lors de la création ou la reprise de votre entreprise.

A lire aussi : Télécharger un avis de situation au répertoire SIRENE

La SSI, Sécurité Sociale des Indépendants

Anciennement gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) qui était un organisme de droit privé sous contrat avec l’état, la protection sociale des travailleurs non-salariés est depuis le 1er janvier 2020 assurée par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), intégralement rattachée au régime général de la sécurité sociale. Depuis cette date, tous les dirigeants d’entreprise et travailleurs indépendants y sont obligatoirement affiliés, en dehors des professions gérées par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).

Définition de la SSI

La Sécurité Sociale des Indépendants est un organisme mis en place par l’Etat pour remplacer l’ancien régime (RSI) et qui prend en charge la protection sociale, la santé, l’invalidité, le décès et la retraite des travailleurs non-salariés. Les catégories de professionnels automatiquement rattachées à la SSI sont les artisans, les commerçants et certaines professions libérales non rattachées à un régime spécial.

Ce régime mis en place en 2020 est calqué sur le système de protection des salariés et géré, à quelques différences près, de la même manière. Il ne s’agit pas d’un régime à part, la SSI fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale des salariés.

Les professionnels non-salariés rattachés à la SSI

Au même titre qu’un employeur déclare immédiatement à l’embauche son salarié à l’URSSAF, par principe, tous les travailleurs non-salariés sont affiliés dès leur enregistrement au registre des métiers ou au registre du commerce, à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Il s’agit aussi bien des entrepreneurs individuels qu’ils soient soumis au réel ou au réel simplifié, qu’ils soient ou non en micro-entreprise, que des dirigeants de sociétés, des chefs d’entreprise en EIRL, des gérants des EURL, des associés de SNC, ou des gérants de SARL majoritaires en capital ou en droit de vote.

Les conditions d’affiliation à la SSI

Pour être affilié à la SSI, il ne faut pas exercer une des activités professionnelles dépendant de la CIPAV (Géomètres experts, ostéopathes, chiropracteurs, etc). Cependant, les professionnels dépendant déjà de la CIPAV et ne faisant pas partie de la liste des professions dépendant obligatoirement de la CIPAV et affiliés avant 2020 ont la possibilité de demander leur changement pour la SSI à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre 2023.

Depuis le 1er janvier 2020, tout travailleur indépendant qui déclare son début d’activité est automatiquement couvert par le régime de sécurité sociale des indépendants et bénéficie de fait d’une couverture sociale.

En ce qui concerne les professionnels déjà en activité avant 2020, le transfert de leur ancienne caisse sociale s’est fait de façon automatique et les droits acquis ont été maintenus lors de l’adhésion à la SSI.

Comment la SSI est organisée ?

La Sécurité Sociale des Indépendants exerce des couvertures de risques dans des domaines très différents:

  • la retraite de base ainsi que complémentaire,
  • l’assurance maladie,
  • les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
  • la maternité,
  • l’invalidité et le décès.

Chacun de ces domaines est géré par un organisme spécifique :

  • La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) est l’entité qui assure la gestion de la retraite de base. C’est la branche « Retraite ». Notons que les caisses de retraite complémentaires diffèrent selon les secteurs d’activité.
  • Les CPAM (Caisses Primaires d’Assurance Maladie) gèrent les risques maladie pour les remboursements de soins et hospitalisations, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. C’est la branche « Santé ».
  • La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) représente la branche « Famille », elle gère et distribue les aides aux familles allocataires.
  • L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) est l’organisme chargé de recouvrer les cotisations auprès des indépendants (comme pour le régime salarié) et de les redistribuer aux bénéficiaires, parents isolés, locataires de logement, retraités, invalides, etc.

Système de calcul des cotisations

Par définition, et contrairement aux salariés, un travailleur indépendant ne connait pas ses revenus à l’avance. C’est pourquoi la SSI va procéder à une estimation des cotisations à acquitter en se basant sur les derniers revenus connus, puis lorsque les revenus sont déclarés, la SSI procèdera à un ajustement en milieu d’année. C’est ce qu’on appelle le système d’acomptes/régularisation.

Illustrons ces modalités avec un exemple :

Un artisan avait déclaré 25 000 € de revenus en 2020. Pour l’année 2021, il déclare 30 000 € lors de sa déclaration de revenus en mai. Dans un premier temps, l’URSSAF ne connaissant pas les revenus de 2021, applique ses taux de cotisation sur les revenus connus, donc ceux de 2020. Ensuite, lorsque la déclaration des revenus de 2021 sera établie, c’est-à-dire mi-2022, l’URSSAF procèdera à un ajustement de ses cotisations.

Depuis 2021, le travailleur non-salarié déclare ses revenus une fois par an. Cependant, il peut choisir de régler ses cotisations sociales au trimestre (attention aux retards qui entraînent des majorations), ou au mois, par prélèvement automatique, virement bancaire, carte bancaire ou télépaiement.

Les différents taux de cotisation

Une des grandes différences avec le régime des salariés réside dans le fait que la SSI applique des taux de cotisation aux revenus nets des professionnels indépendants quand le régime général des professions salariées applique des taux aux employés et employeurs sur les revenus bruts.

On entend comme revenus nets :

  • Les bénéfices (résultats) quand il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ;
  • Le chiffre d’affaires brut dans le cas de la micro-entreprise ;
  • La rémunération et les dividendes versés (supérieur à 10 % du capital social) dans le cas des SARL, EURL et EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les taux de cotisation appliqués à ces différents types de revenus vont alimenter les caisses chargées de couvrir les risques des travailleurs non-salariés. Voici quels en sont les montant dans le détail :

Allocations familiales 3,10 %
Indemnités journalières 0,85 %
Maladie et maternité 6,50 %
Retraite de base et retraite complémentaire 25,75 %
Invalidité et décès 1,30 %
CGS et CRDS 9,70 %
Total cotisations 47,20 %

Les taux exprimés ci-dessus ne tiennent pas compte de certains abattements auxquels ont droit les professionnels, notamment en cas de faibles revenus ou d’obtention de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise).

Pour finir, ce régime de protection sociale pour les professions indépendantes est venu rejoindre celui des salariés du privé pour une simplicité et des garanties plus en adéquation que lorsque les TNS (Travailleurs Non Salariés) adhéraient au RSI.

A lire aussi : La CIPAV, règles d’affiliation et calculs des cotisations

La CIPAV, règles d’affiliation et calculs des cotisations

La CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, est la principale caisse de retraite et de décès invalidité de nombre de professionnels libéraux. Nous allons détailler quelles sont les professions que gère la CIPAV, les modalités d’affiliation à la caisse, et enfin quelles sont les cotisations obligatoires et facultatives ainsi que leurs montants.

S’affilier à la CIPAV

Quels professionnels peuvent demander leur affiliation ?

La loi travail de 2018 a fortement rétréci le nombre de professions concernées et a dressé une liste non exhaustive de celles-ci. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les indépendants déjà affiliés peuvent conserver leur caisse ou choisir de dépendre du régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils peuvent opérer ce choix jusqu’au 31 décembre 2023.

Voici la liste des professions autorisées :

  • Architectes et architectes d’intérieur
  • Géomètres experts
  • Experts automobiles
  • Experts devant les tribunaux
  • Maîtres d’œuvre
  • Economistes de la construction
  • Ingénieurs conseils
  • Moniteurs de ski
  • Guides de haute montagne
  • Accompagnateurs de moyenne montagne
  • Ostéopathes et Chiropracteurs
  • Psychologues et psychothérapeutes
  • Ergothérapeutes
  • Diététiciens
  • Guides conférenciers
  • Artistes non affiliés à la maison des artistes

Affiliation, les règles

Lors de la création d’entreprise, un dossier est déposé au centre de formalité des entreprises (CFE) de son département. La demande d’affiliation à la CIPAV est effectuée une fois le dossier de création enregistré. L’immatriculation à la caisse prendra effet le premier jour du trimestre suivant le début de l’activité indépendante (qu’il y ait eu des revenus ou non).

Les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance

Chaque année, les professionnels indépendants doivent s’acquitter de leurs cotisations auprès de la CIPAV pour les régimes de retraite de base, retraite complémentaire et d’assurance invalidité décès.

Cotisations retraite de base

Les cotisations appelées par la caisse de retraite sont calculées sur le montant des revenus non-salariés nets perçus par le professionnel indépendant. Voici le barème 2022 :

TRANCHES DE REVENUS COTISATIONS
Inférieurs à 4 731 € Forfaitaire : 477 €
Compris entre 4 731 € et 41 136 € 10,10 % du revenu
Compris entre 41 136 € et 205 680 € 3 385 € + 1,87 % du revenu
Supérieurs à 205 680 € 7 231 €

Cotisations retraite complémentaire

Pour la caisse de retraite complémentaire, l’assujetti cotise également sur le montant des revenus non-salariés perçus mais les tranches de revenus sont différentes. Voici le barème 2022 :

REVENUS COTISATIONS
Inférieurs à 26 580 € 1 527 €   (classe A)
Compris entre 26 580 € et 49 280 € 3 055 €   (classe B)
Compris entre 49 280 € et 57 850 € 4 582 €   (classe C)
Compris entre 57 850 € et 66 400 € 7 637 €   (classe D)
Compris entre 66 400 € et 83 060 € 10 692 €   (classe E)
Compris entre 83 060 € et 103 180 € 16 802 €   (classe F)
Compris entre 103 180 € et 123 300 € 18 329 €   (classe G)
Supérieurs à 123 300 € 19 857 €   (classe H)

Soulignons qu’en cas de revenus faibles, le professionnel peut demander une réduction de ses cotisations appelées. Nous retiendrons qu’en ce cas, il obtiendra moins de points de retraite, voire pas du tout.

Cette réduction de cotisation est calculée comme suit :

  • 100 % si revenu max = 6 170 €
  • 75 % si revenu max = 12 157 €
  • 50 % si revenu max = 18 236 €
  • 25 % si revenu max = 24 314 €

Cotisations caisse de prévoyance invalidité décès

Pour le régime de prévoyance, le chef d’entreprise est affilié jusqu’à son 65 ème anniversaire et a le choix entre trois classes de couverture avec, pour chacune, une cotisation forfaitaire. Lorsque l’assuré a déclaré moins de 6 170 €, il peut demander à être exempté de cette cotisation. Retenons néanmoins qu’en ce cas, il n’a pas de couverture des risques d’invalidité et de décès.

Cotisations 2022 :

  • Classe A : 76 €
  • Classe B : 228 €
  • Classe C : 380 €

Le paiement des cotisations

Depuis la réforme du régime et la loi travail, les cotisations afférentes à ces trois caisses sont en règle générale réglées annuellement vers la mi-octobre. Néanmoins chaque assuré peut demander à être prélevé mensuellement.

Lorsque la CIPAV a connaissance des revenus de ses affiliés, elle adresse un appel à cotisations relatif aux revenus déclarés de l’année N, et ajuste cet appel en tenant compte de l’éventuelle régularisation relative aux revenus réellement perçus l’année N-1.

La création d’entreprise

Dès son immatriculation et son enregistrement à la caisse interprofessionnelle, l’entrepreneur doit régler ses cotisations. La première année, celles-ci sont forfaitaires par défaut car les revenus ne sont pas encore connus.

Ces cotisations forfaitaires se basent sur des revenus plancher :

  • Retraite de base : 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2022 = 41 136 €)
  • Retraite complémentaire : Inférieurs à 26 580 €, cotisation de classe A = 1 527 €
  • Invalidité et décès : Cotisation de classe A, 76 €

L’ACRE

L’obtention de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’un Entreprise – anciennement ACCRE) permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une exonération de ses cotisations à la CIPAV pendant 1 an.

  • Retraite de base : Exonération totale si revenu inférieur ou égal à 75 % du PASS
  • Retraite complémentaire : Exonération totale (possibilité de souscrire à tranche A ou B)
  • Invalidité et décès : Exonération totale

La CIPAV, cotisations minimales

Lorsque le chef d’entreprise n’a pas de revenu ou si ce dernier est inférieur à 4 731 €, il peut demander une dispense de sa cotisation concernant la prévoyance et une réduction de 100 % de sa cotisation de retraite complémentaire. Ainsi, il ne règlera qu’une cotisation minimale pour la retraite de base, soit 478 € pour 2022.

Attention toutefois, dans ce cas, il n’y a aucune couverture décès invalidité, ni point de retraite complémentaire.

Les cotisations autres que la CIPAV

Les cotisations versées à la CIPAV ne sont pas les seules que doivent régler les entrepreneurs affiliés.

En effet, ils doivent également acquitter des cotisations relatives à la maladie, maternité et les allocations familiales. De plus, ils doivent régler la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Ces cotisations et contributions sont recouvrées par un organisme unique, l’URSSAF (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

A lire aussi : La SSI, Sécurité Sociale des Indépendants

Immonot.com, une plateforme du groupe Notariat Services

Le marché de l’immobilier se porte décidément très bien. Le nombre des transactions immobilières n’a cessé d’augmenter ces dernières années, et ce malgré la crise sanitaire. Les investisseurs professionnels ainsi que les propriétaires particuliers se trouvent sur un marché de plus en plus concurrentiel. L’avènement de l’utilisation des réseaux sociaux par les professionnels des transactions, ainsi que l’utilisation de plus en plus répandue de l’intelligence artificielle font naitre des initiatives innovantes dans le domaine de l’achat et de la vente de biens immobiliers.

C’est le cas de la plateforme Immonot, qui a su mettre en place un système de transactions immobilières moderne et très efficace.

Les outils de la plateforme Immonot.com

La plateforme immobilière créée par les notaires Immonot met à la disposition des vendeurs et des acquéreurs des outils à la pointe de l’innovation. L’accès à ces services permet à chacun de bénéficier sur un même site de conseils émanant de professionnels de l’immobilier tels que les notaires.

Voici quelques-uns des outils destinés à faciliter la rencontre entre l’offre et la demande de biens immobiliers :

  • Annonces immobilières
  • Estimer la valeur de mon bien immobilier
  • Calculer ma capacité d’emprunt
  • Chiffrer mes mensualités ainsi que les frais de notaire
  • Connaître le marché de l’immobilier dans ma ville

Avant de vendre ou acheter un bien immobilier, il faut bien entendu tenir compte de plusieurs critères importants : le prix d’achat ou de vente, la nature du bien immobilier, notre capacité d’endettement en cas de recours à l’emprunt et les conditions financières de remboursement de prêt.

Evidemment, dans ce dernier cas, les relations avec sa banque et la situation légale de l’acquisition peuvent rendre les choses plus faciles ou tout au moins différentes (SCI, viager, défiscalisation, etc.).

Le portail Immonot permet d’intégrer ces facteurs et d’avancer dans son projet avec des données avisées servies par des spécialistes de l’immobilier, les notaires.

Données chiffrées du groupe Notariat services

Créé il y a 50 ans, le groupe Notariat services, fort de ses 76 salariés, génère un chiffre d’affaires de 7,5 millions d’euros, ce qui lui permet de figurer parmi les plus importants interlocuteurs sur le marché des transactions immobilières.

La plateforme Immonot propose en ligne plus de 80000 annonces de vente ou de location générant chaque mois 1 million de visites avec plus de 7 millions de pages vues.

Le groupe possède également des magazines périodiques distribués à travers le pays. Il s’agit de 18 revues qui alimentent 34 départements, délivrant des conseils, présentant des annonces de vente ou de location. En plus de ces magazines, Notaires Services a développé deux applications mobiles permettant de bénéficier d’analyses d’experts (Immonot expert) ou de conseils concernant les négociations immobilières (Immonot pro).

La haute technologie développée par le groupe a engendré un concept radicalement novateur et d’une efficacité redoutable : 36 heures-immo.

Immonot.com, une communication efficace qui facilite les transactions

Concept novateur développé par Immonot, 36h-immo rencontre un vif succès grâce à une communication efficace et très présente mais aussi grâce à l’utilisation d’outils performants d’aide à la décision.

Les annonces sont visibles en ligne, à la fois de façon classique mais aussi en 3D, ainsi qu’au travers de vues à 360°. Les biens sont valorisés grâce aux techniques de home staging. Ces techniques permettent aux futurs acquéreurs de se faire un avis et de se projeter dans leur future maison, cela rend d’autant plus rapide la conclusion de la vente.

Presse spécialisée, réseaux sociaux, sites internet affiliés font que les informations sont très vite portées à la connaissance de tous. De plus, le groupe mise sur un marketing dynamique de proximité avec des écrans publicitaires, des affiches disséminées sur le territoire, sans oublier des outils plus modernes tels que les mails ou l’e-pub.

Le groupe Notariat Services n’est pas sur la toile que  www.immonot.com, il a développé également des publications spécialisées en ligne :

Vente immo en 36 h chrono grâce aux enchères

Voyons ensemble le principe de ce concept ainsi que toutes les étapes d’une vente immobilière aux enchères avec 36h-immo.

Quel est le principe du concept de 36h-immo ?

Partons d’un postulat. Aucun vendeur de bien immobilier ne souhaite que la conclusion de la vente de son bien dure excessivement. A partir de ce constat, imaginons que votre maison, après une évaluation réalisée par des professionnels de l’immobilier tels que les notaires, soit présentée à la vente devant des acquéreurs qui vont pouvoir proposer, dans un temps défini, des enchères afin de l’acquérir. C’est le concept de 36h-immo.

Sans oublier que ledit acquéreur potentiel aura eu tout loisir de visiter le bien au travers de dizaines de photos, d’images en 3D et de détailler le bien à l’aide de vues à 360°.

Comment se déroule une vente immobilière aux enchères avec 36h-immo ?

Dans un premier temps, l’acquéreur potentiel découvre les biens au travers des dizaines d’annonces immobilières. Ensuite, il va opérer un choix sur une maison précise. Il pourra la visiter aux dates proposées.

Une demande d’adhésion lui sera adressée, ainsi qu’un demande d’agrément qu’il devra retourner paraphée, accompagnée de sa pièce d’identité et du plan de financement dûment approuvé. A réception des pièces, des codes d’accès à la plateforme de vente en ligne lui seront transmis. L’acquéreur aura ainsi accès à la plateforme 36h-immo et pourra suivre les enchères.

La vente se déroule durant 36h. Le vendeur, au terme de ce délai, désigne la meilleure offre. Mais il peut aussi opter pour la vente en ligne sans délai fixé, ce qui lui laisse le choix de stopper les enchères lorsque le montant proposé lui convient.

En conclusion, le portail 36h-immo présente des biens immobiliers en exclusivité à des prix de départ raisonnables. Le déroulement des enchères immobilières se fait de manière transparente et les transactions sont sécurisées et supervisées par un notaire mandaté par le groupe Notariat-Services.

Tout savoir sur le CSP, Contrat de Sécurisation Professionnelle, et la création ou reprise d’entreprise

Vous venez d’être licencié pour motif économique et votre employeur vous propose le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou CSP. Déjà, sachez qu’en tant que salarié, vous pouvez le refuser. Le CSP est un dispositif mis en place dans le but d’accompagner le salarié licencié dans ses démarches de reprise d’emploi. Il s’accompagne également d’une indemnité spécifique liée à la situation particulière du salarié licencié.

Quand on parle de reprise d’emploi, au-delà de retrouver un contrat de travail, vous pouvez aussi avoir le projet de créer ou reprendre une entreprise.

Voyons donc ensemble le Contrat de Sécurisation Professionnelle et son fonctionnement puis l’impact du CSP sur votre idée de création ou reprise d’entreprise.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Avant d’aborder la création ou reprise d’entreprise, comprenons bien le dispositif du CSP et surtout son mécanisme.

Présentation du dispositif de CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est proposé par l’employeur à tout salarié qui se voit licencié pour motif économique. Il s’agit d’un accompagnement renforcé et individualisé dont l’objectif est de se réinsérer dans l’emploi dans les meilleures conditions. Cet accompagnement est dispensé par un conseiller Pôle Emploi ou un prestataire désigné par celui-ci.

Durant le dispositif du CSP, la personne licenciée aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Elle peut reprendre une activité salariée, suivre une formation ou créer ou reprendre une entreprise.

Sont concernées les entreprises de moins de 1000 salariés (quel que soit le domaine d’activité) et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.

Pour pouvoir bénéficier du CSP, le salarié licencié doit pouvoir justifier de :

  • 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (équivalent 4 mois) au cours des 24 derniers mois s’il a moins de 53 ans ;
  • 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (équivalent 4 mois) au cours des 36 derniers mois pour les salariés âgés de plus de 53 ans.

Marche à suivre pour la mise en place du CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé à tout salarié licencié économiquement.

L’employeur doit remettre au salarié un document écrit informant sur :

  • le fonctionnement du CSP,
  • le délai de réflexion du salarié,
  • la date effective de la fin du contrat de travail.

Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, c’est le Pôle Emploi qui en fait la démarche.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours à compter de la notification du licenciement économique. Il peut accepter ou refuser le CSP. La non-réponse de la part du salarié à la fin de ce délai vaut pour refus du CSP.

Fonctionnement du CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion du salarié licencié. Il dure 12 mois maximum sauf :

  • s’il y a reprise d’une activité professionnelle comprise entre 3 jours et 6 mois (délai de prolongation du CSP maximum 3 mois) ;
  • s’il y a des arrêts maladie (délai de prolongation du CSP maximum 4 mois) ;
  • s’il y a congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou congé de proche aidant (délai de prolongation ne pouvant pas dépasser la durée légale de ces congés).

Durant l’année d’accompagnement, le salarié licencié bénéficie d’un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l’emploi durable.

Il perçoit une indemnisation appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Si à la fin de la période du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il devra s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficiera alors de l’allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

La création ou reprise d’entreprise et le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Lors de l’accompagnement dispensé par le CSP, vous allez peut-être voir émerger une volonté de créer ou reprendre une entreprise. Voyons comment va concrètement se dérouler cette activité si vous êtes sous CSP.

Création ou reprise d’entreprise à la sortie du CSP

A la fin de votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous serez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Et si vous ne souhaitez pas exercer une activité professionnelle salariée mais plutôt créer ou reprendre une entreprise, vous allez pouvoir bénéficier des dispositifs suivants :

  • le maintien de votre ARE (Allocation de Retour à l’Emploi ) sous forme d’un versement mensuel (qui dépendra de vos revenus tirés de votre nouvelle activité) ou sous forme de capital appelé ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise) (qui dépendra du montant restant de vos allocations) ;
  • l’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pendant la première année d’activité de votre entreprise.

Création ou reprise d’entreprise en cours de CSP

Si durant votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, votre projet de création ou reprise d’entreprise se décide, sachez que dès lors que vous vous immatriculerez (que ce soit en auto entreprise, en entreprise individuelle ou en société), vous sortirez du dispositif du CSP. Donc  cela finira le versement de votre Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Le cumul CSP et entrepreneur est impossible.

Vous pourrez tout de même bénéficier des mêmes dispositifs de sortie du CSP que vus ci-dessus, à savoir le maintien de votre ARE sous le format mensuel ou en capital ainsi que l’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise (ACRE) .

 

Pour résumer, le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif qui présente des avantages pour les salariés licenciés, et notamment lorsque vous avez le projet de création ou reprise d’entreprise.

 

Le BPO : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez surement déjà entendu parlé du BPO ou Business Process Outsourcing. Mais de quoi s’agit-il ? Quelles notions se cachent sous ce terme ? A quoi sert-il ? Abordons ensemble ce qu’est le BPO ou Business Process Outsourcing afin de mieux le comprendre.

Définition du BPO, Business Process Outsourcing

C’est une notion marketing qui consiste à externaliser ou à sous-traiter une activité ou des process d’une entreprise chez un partenaire pointu dans ce domaine.

Cette technique permet de faire intervenir au sein de votre entreprise des professionnels experts dans leur métier à la place de vos salariés s’ils n’ont pas les compétences professionnelles adéquates. C’est ce que l’on appelle le Business Process Outsourcing (BPO) ou l’externalisation des processus d’affaires en français.

En cas de process essentiels mais non indispensables pour la stratégie des entreprises, ce service fait partie des solutions d’externalisation. Pour pallier à son manque de compétences en interne, l’entreprise sollicite l’aide d’un tiers.

Le BPO en marketing

Tous les services pour externaliser la gestion d’une entreprise sont concernés par le BPO, notamment dans les centres d’appel ou les plateformes de relation clients. Ici par exemple, le service clientèle sera gérer par des outsourceurs. C’est une technique populaire dans le domaine du marketing. Une tâche en particulier ou l’intégralité d’un métier peut être confiée à un prestataire.

Le BPO, en deux parties

Il existe principalement deux aspects lorsque l’on parle d’externaliser les processus :

  • Le BPO ou Business Process Outsourcing concernant le front office et tous les métiers en rapport avec la clientèle (assistance technique, service après-vente, conseil, etc) ;
  • Le BPO ou Business Process Outsourcing concernant le back-office et tous les services présents au sein de l’entreprise elle-même (comptabilité, juridique, service industriel, etc).

Le BPO, au niveau géographique

Si vous externalisez vos processus d’affaires à l’international, vous réalisez une externalisation « offshore ».

Si vous externalisez dans un pays proche du vôtre, on parlera d’une externalisation « nearshore ».

Et si vous sous-traitez dans votre pays mais dans une autre région que celle où se situe votre entreprise, alors il s’agira d’une externalisation « onshore ».

Pourquoi opter pour le BPO ?

C’est une stratégie avantageuse sur différents niveaux.

Vous réalisez des économies grâce à l’externalisation des activités de votre entreprise. La fiscalité et les rémunérations des employés peuvent être plus intéressantes en dehors de votre pays. Notamment si vous avez affaire à des pays en voie de développement. Des économies de coûts seront réalisées.

Vous êtes plus flexible grâce à la technique du BPO car lorsque votre marché évolue, vous pouvez être plus réactifs que vos concurrents.

Vous gagnez en compétitivité vis à vis des métiers que vous maîtrisez le mieux. Vos salariés peuvent s’investir dans les tâches qu’ils connaissent et vous vous démarquez de la concurrence. Car avec le BPO, vous sous-traitez ce que vous maîtrisez moins.

Et enfin, vous êtes plus performants parce que vous faites appel à des entreprises qui vous font gagner du temps en gérant vos données. Votre partenaire BPO permettra à votre entreprise d’obtenir de meilleurs résultats. Vous êtes gagnant sur toute la ligne.

Télécharger un avis de situation au répertoire SIRENE

Un avis de situation SIRENE est un document essentiel à toute entreprise. Il fournit des informations essentielles concernant une entreprise. Alors savoir comment télécharger un avis de situation au répertoire SIRENE est primordial. Voyons ensemble ce qu’est un avis de situation SIRENE puis comment le télécharger.

Qu’est-ce qu’un avis de situation SIRENE ?

L’avis de situation SIRENE est un document issu du répertoire SIRENE, le Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Établissements. En effet, l’immatriculation à ce répertoire, géré par l’INSEE, est obligatoire pour toute entreprise française et quel que soit son secteur d’activité.

L’INSEE attribue à toute entreprise qui s’immatricule deux numéros au moment de sa création :

  • Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) composé de 9 chiffres, pour toute entreprise ou association ;
  • Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) composé des 9 chiffres du numéro SIREN auxquels s’ajoutent 5 chiffres qui identifient chaque établissement de toute entreprise ou association.

Chaque entreprise a un seul numéro SIREN et disposera d’autant de numéros SIRET qu’elle possède d’établissements.

L’avis de situation SIRENE regroupe plusieurs informations essentielles à l’identité de l’entreprise :

  • L’identité du gérant de l’entreprise ;
  • Les numéros SIREN et SIRET de l’entreprise ;
  • La domiciliation de l’entreprise ou aussi appelée siège social ;
  • Le code APE (Activité Principale Exercée) ;
  • Les chiffres clés de l’entreprise.

Les différents services de l’administration française ont besoin de disposer des avis de situation SIRENE des entreprises immatriculées afin d’avoir accès à toutes les informations les concernant.

C’est la carte d’identité de l’entreprise.

Ces numéros sont uniques et permettent à l’entreprise d’être identifiée tout au long de son existence.

Qui peut avoir accès à l’avis de situation SIRENE d’une entreprise ?

Les numéros SIREN et SIRET sont enregistrés dans le répertoire SIRENE.

Ce répertoire est un inventaire tenu par l’INSEE. Il recense toutes les informations des entreprises immatriculées en France ainsi que de toutes les entreprises ayant une activité sur le territoire français.

L’avis de situation SIRENE est accessible des différents partenaires avec qui travaille l’entreprise concernée.

Il est également visualisable de toute personne qui souhaiterait connaitre les informations d’une entreprise française.

Il suffit d’en faire la demande.

Où se procurer un avis de situation SIRENE ?

Il n’existe qu’un seul moyen de se procurer l’avis de situation SIRENE d’une entreprise. Il faut se rendre sur le site de l’INSEE : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ .

C’est une source fiable puisque c’est auprès de l’INSEE que s’immatriculent les entreprises.

Notons que cette démarche est entièrement gratuite et qu’elle ne peut se réaliser qu’en ligne.

Il y a deux méthodes afin de se procurer un avis de situation SIRENE sur le site de l’INSEE :

  • Soit en utilisant le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise ;
  • Soit en mentionnant sa raison sociale.

Utiliser le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise

Pour obtenir l’avis de situation SIRENE d’une entreprise par ce biais là, il est indispensable de disposer du numéro SIREN ou SIRET. Sans quoi vous ne pourrez pas effectuer cette recherche sur ce site.

Voici les différentes étapes :

  1. Préparer le numéro SIREN ou SIRET concerné

Vous devez commencer par vous munir du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise dont vous souhaitez obtenir l’avis de situation SIRENE.

Vous trouverez ce numéro sur le certificat d’inscription de l’entreprise. Ce certificat est délivré au gérant lors de sa demande d’immatriculation à l’INSEE.

  1. Lancer la recherche

Une fois le numéro SIREN ou SIRET renseigné, vous validez votre demande en cliquant sur « lancer la recherche ».

Le site de l’INSEE vous propose alors la fiche d’identité d’une entreprise. Assurez-vous que les informations proposées concernent bien l’entreprise concernée.

Si c’est bien le cas, il ne vous reste plus qu’à télécharger le document en cliquant sur « télécharger l’avis de situation ».

L’avis de situation SIRENE se télécharge au format PDF.

Le document numérique est donc à votre disposition de manière instantanée et gratuite.

Mentionner la raison sociale de l’entreprise

Si vous ne connaissez pas le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise dont vous souhaitez obtenir l’avis de situation, vous pouvez toujours le retrouver sur le site de l’INSEE en utilisant sa raison sociale. La raison sociale d’une entreprise, c’est son nom.

Voici les différentes démarches à réaliser dans ce cas-là :

  1. Rechercher sur le site SIRENE

Comme vous ne disposez pas des identifiants de l’entreprise, vous devez donc cliquer sur « rechercher sur le site SIRENE ».

  1. Identifier l’entreprise

Une nouvelle page s’ouvre et vous êtes redirigé sur le site SIRENE. Ici, vous pourrez renseigner la raison sociale de l’entreprise ou les nom et prénom du dirigeant de l’entreprise en question et vous pourrez obtenir son identification SIRENE.

Vous cliquez sur « rechercher » et la liste des établissements concernés s’affiche.

Vous pouvez donc identifier l’entreprise recherchée.

  1. Repérer le numéro SIREN

Vous obtenez donc la liste des établissements concernés, il ne vous reste plus qu’à repérer l’entreprise dont vous souhaitez avoir le numéro SIREN.

Vous repérez son numéro SIREN.

Il faudra ensuite retourner sur la page du site de l’INSEE et réaliser les étapes de la première méthode annoncée plus haut.

Ainsi vous pourrez télécharger aisément l’avis de de situation recherché.

Comment ne pas diffuser son avis de situation SIRENE ?

Par défaut, toutes les coordonnées d’entreprise inscrites au répertoire SIRENE sont publiques.

Cependant, vous pouvez modifier le statut de diffusion de votre entreprise.

Il suffit de vous rendre sur le site suivant : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/  .

Vous devrez vous identifier en tant que dirigeant avec vos coordonnées personnelles et renseigner également les informations concernant votre entreprise.

Ainsi vous pourrez de manière dématérialisée changer le statut de diffusion de votre entreprise.

La procédure en ligne prend effet sous 2 jours ouvrés.

A lire aussi : Tout savoir sur le site Guichet-entreprises.fr